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LE REEXAMEN DE LA DANGEROSITE SOCIALE et la révocation de l’expulsion
Si vous êtes étranger, en plus de la condamnation, une mesure de sécurité d’expulsion peut vous être appliquée après que vous ayez purgé votre peine d’emprisonnement. Dans ce cas, quand vous serez sur le point de terminer de purger votre peine, le Juge de Tutelle fixera une audience pour vérifier si vous représentez encore un danger pour la société et si par conséquent il faut procéder à votre expulsion. Si vous avez accompli de façon positive une mesure alternative, le Juge pourra envisager en votre faveur la fin du principe de dangerosité sociale. Vous avez le droit de rester en Italie jusqu’au jour de l’ audience de réexamen et à ce titre, vous êtes en droit de demander un permis de séjour temporaire "pour raisons judiciaires", de façon à pouvoir assister à l’audience qui vous concerne; si l’audience n’avait pas le résultat escompté, l’expulsion deviendrait exécutive. Dans tous les cas, si dans votre pays d’origine, vous risquez d’être persécuté pour des raisons raciales, politiques, religieuses, de sexe, de langue, de nationalité, etc., vous ne pouvez pas être expulsé;tout comme ne devraient pas être expulsés les mineurs, les femmes enceintes et celles qui ont accouché depuis peu, les étrangers mariés à des italiens, ou vivant avec des proches (jusqu’au quatrième degré de parenté) de nationalité italienne (art. 19 T.U. sur la condition de l’étranger). Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, il est opportun de le faire savoir au plus tôt, en écrivant à la Préfecture de Police. Ayez bien à l’esprit que l’expulsion peut toutefois être décidée également dans d’autres circonstances:
LE RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE SEJOUR
Si vous avez l’intention de rester en Italie au terme de votre peine et que vous possédez un permis de séjour, vous devez en demander le renouvellement auprès du Bureau d’Immatriculation ou auprès du Bureau éducateurs, qui vous fournira le formulaire à remplir et à signer. Le formulaire sera transmis par la Direction de l’Etablissement à la Préfecture, - accompagné des pièces suivantes:
Si votre permis de séjour est venu à expiration alors que vous étiez en prison, demandez-en quand même le renouvellement, en déclarant que vous n’avez pu le faire avant en raison de cas de "force majeure". Tenez à l’esprit que les permis de séjour ne sont presque jamais renouvelés aux personnes emprisonnées. Cependant, il est important de s’activer au plus tôt pour son renouvellement afin d’en éviter l’expiration. Un fois libre, vous pourrez demander que votre demande soit réexaminée. Demandez à l'éducateur une photocopie de la demande que vous avez faite et conservez-la: vous pourrez la présenter à la Préfecture après votre mise en liberté et prouver ainsi que vous vous êtes activé pour le renouvellement du permis alors que ce dernier était encore valide.
LES MESURES PENITENTIAIRES EUROPEENNES (Recommandation du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe 12.2.1987)
Toutes les mesures pénitentaires doivent être appliquées impartialement. Il ne doit y avoir aucune discrimination de race, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou d’autres types, d’origines sociales, de nationalité, de naissance, de condition économique. Les croyances religieuses et les principes moraux de la communauté à laquelle vous appartenez doivent être respectés. Au moment de l’entrée dans l’établissement pénitentiaire, vous avez le droit de recevoir des informations relatives à la vie pénitentiaire, aux contacts avec l’autorité judiciaire et à tout ce qui est nécessaire pour connaître vos droits et vos devoirs. Vous avez le droit de communiquer à l’Ambassade (ou au Consulat) de votre pays que vous êtes en détention. Vous êtes en droit d’avoir un interprète pour vos rapports avec le Juge et les organisme publiques. Si le procès est déjà en cours, tous les actes qui vous sont notifiés doivent être traduits dans votre langue. Conservez bien tous les actes juridiques qui vous sont adressés par le Bureau d’Immatriculation, ou par le Bureau du Juge : ces actes pourraient vous servir à justifier certaines instances, recours, etc. On doit vous autoriser à satisfaire vos exigences religieuses ou spirituelles. Si il y a, dans l’Institut, un nombre suffisant de détenus qui pratiquent la même religion, un représentant qualifié de cette religion doit être identifié ou nommé: ainsi il pourra organiser les services et les activités religieuses ainsi que rendre visite aux détenus.
TRANSFERT A L’ETRANGER DES PERSONNES CONDAMNEES
Comment demander le transfert
Il vous est possible de demander le transfert vers le pays dont vous êtes citoyen, pour y effectuer la peine contractée en Italie. Dans ce but, vous devez présenter une demande auprès du Ministère de la Justice d’Italie, ou bien auprès du Ministère de la Justice de l’Etat du Pays dont vous avez la citoyenneté. Le transfert sera possible si ces conditions sont réunies:
Que se passe-t-il après le transfert
La condamnation contractée en Italie sera convertie en une condamnation prévue par le code pénal de l’Etat de destination pour le même type de délit. Quoi qu’il en soit, votre situation pénale ne pourra pas être aggravée par la conversion (votre peine se sera pas augmentée). La période passée dans les prisons italiennes sera entièrement déduite de la condamnation qui vous sera affectée. Vous pourrez bénéficier d’éventuelles amnisties, ou de mesures de grâce, que ce soit par l’Etat italien ou par le Pays dans lequel vous serez transféré. La révision éventuelle du procès restera la compétence exclusive de l’Etat italien.
L’EXTRADITION
Votre extradition vers un autre Etat peut être concédée seulement quand l’objet de la demande d’extradition est prévu comme délit autant par la loi italienne que par la loi du Pays requis. L’extradition ne peut être concédée dans les cas suivants:
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