Vous devez purger votre liberté surveillée au terme de votre détention et elle comporte certaines obligations et interdictions imposées par le Juge de Surveillance: se présenter tous le jours à la prison, ne pas sortir hors de la commune de résidence, etc. (Il est possible de faire cesser à tout moment la peine substitutive, en payant la contravention ou l’amende due).

Si toutes les prescriptions de liberté surveillée ou de travaux d’intérêt général, qui seront indiquées par le Juge, ne sont pas respectées, les jours de peine substitutive qu’il vous reste seront effectués en prison.

La substitution de peine pécuniaire par la liberté surveillée ou les travaux d’intérêt général oblige les étrangers, même s’ils sont condamnés à l’expulsion en jugement, à séjourner en Italie jusqu’au terme de la peine substitutive.

Si vous avez l’intention de payer, au lieu de purger la peine substitutive, mais que pour le moment vous n’avez pas assez d’argent pour le faire, vous pouvez demander à payer à tempérament la somme due, en adressant une instance auprès du Magistrat de Surveillance.

Chaque versement ne pourra, toutefois, être d’un montant inférieur à 15,49 Euro et les versements peuvent être, au maximum, au nombre de trente.

Vous pouvez aussi demander à renvoyer le paiement de six mois, ultérieurement renouvelables, si vous prévoyez d’avoir à ce moment là, d’avoir la provision nécessaire pour verser la somme due.

N.B. Pour ces peines pécuniaires (contraventions et amendes), il n’est en aucun cas possible de demander la rémission de dette.

LES DEPENSES LIES AU PROCES Et de maintien en prison

Si votre jugement est définitif, on vous réclamera le paiement des frais de justice et l’argent pour l’avocat commis d’office (si vous n’avez pas pu bénéficier d’assistance gratuite).

On vous demandera aussi le paiement d’une quote-part journalière pour le maintien en prison, actuellement fixée à environ 1,80 Euro. Cette somme comprend le coût des repas et du matériel personnel fourni par l’administration pénitentiaire (matelas, draps, plats, couverts, etc.).

Pour couvrir ces deux dépenses, vous pouvez vous séparer de tous les biens mobiliers ou immobiliers que vous possédez (excepté une part de votre indemnité de travail, même si vous exercez un travail en prison, et de votre allocation de retraite, qui ne peuvent pas être entamées.).

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à ce que les dépenses de justice et de maintien soient remises. (En plus d’avoir des difficultés financières, il est nécessaire que vous ayez une bonne conduite en détention).

Si votre demande est acceptée, vous ne serez plus tenu de payer ces dépenses. Dans ce cas, seules les dépenses de maintien pour les mois de détention durant lesquels vous avez travaillé seront à votre charge.

Pour demander la rémission de la dette, vous devez présenter une demande auprès du Magistrat de Surveillance.

La demande de rémission de la dette doit être présentée dès réception de l’avis de paiement et entraîne la suspension provisoire de la procédure pour la récupération des sommes dues.

Quand vous aurez terminé votre peine, le Magistrat de Surveillance déterminera si vous êtes en mesure d’obtenir la rémission effective de la dette.

La contribution pour le travail effectué en prison est divisée entre le fonds disponible (4/5ème) et le fonds bloqué (1/5ème). L’argent du fonds bloqué vous sera versé lorsque vous aurez terminé votre peine, cependant, si vraiment vous ne pouvez faire autrement, vous pouvez demander, à l’aide du formulaire adéquat que vous trouverez dans votre section, à ce que cet argent soit débloqué ( il n’est pas dit que ce soit tout le temps accepté).

LE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS

Quand le délit pour lequel vous avez été condamné a causé préjudice à d’autres personnes et que ces personnes se sont constituées partie civile au procès, vous devez les dédommager.

Le montant des dommages et intérêts, établi par le Juge, peut être soldé par la vente des biens que vous possédez, ou bien par des retenues sur votre salaire, jusqu’à un maximum de deux cinquièmes (frais de maintien inclus).

Tout comme les peines pécuniaires, ces sommes aussi, dues pour les dommages et intérêts, ne peuvent être soumises à une rémission de dette.

N.B. Le paiement des amendes, des frais judiciaires, de maintien et de dommages et intérêts éventuels (pour qui a les moyens économiques de le faire) constitue une condition nécessaire pour obtenir la libération anticipée, la grâce ou la réhabilitation.

L’INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D’EMPLOI (Circonscription pour l’emploi)

Si vous cherchez un emploi, vous devez vous inscrire sur les listes de demandeurs d’emploi, en adressant votre demande à l’agence de la circonscription pour l’Emploi du Département où vous êtes emprisonné.

Vous pouvez envoyer votre demande d’inscription par la poste, en joignant:

Votre livret de travail vous sera par la suite rendu.

Rappelez-vous de bien renouveler votre inscription avant le 30 novembre de chaque année, sinon vous serez rayé de la liste des demandeurs d’emplois, vous pouvez aussi demander d’être dispensé du renouvellement annuel, en signalant que vous êtes toujours en détention.

A la fin de votre peine, il vous sera possible de récupérer votre ancienneté de chômage, en vous présentant à l’agence pour l’emploi muni d’un certificat attestant la période de détention, délivré par la direction de la prison. Si vous possédez une qualification particulière (acquise au terme d’un stage), vous pouvez demander à ce que ce soit enregistré sur votre livret de travail, en joignant une copie des attestations délivrées par les organismes de formation agréés.

Le livret de travail doit être demandé à votre mairie de résidence, même par courrier et en cas de perte, vous pouvez en demander un duplicata, en joignant votre déclaration de perte.

L’ALLOCATION CHOMAGE

Il s’agit d’une cotisation temporaire, correspondant à 30 % du salaire mensuel, qui est versé par l’I.N.P.S., et il en existe deux types: ordinaire et réduite.

L’allocation ordinaire est destinée aux personnes qui ont travaillé ou moins 52 semaines dans les deux dernières années et qui sont inscrites depuis au moins deux ans à la sécurité sociale.

La date limite de présentation de demande est fixée au 68^ème jour après le licenciement, ou au 98^ème jour après la démission.

L’allocation réduite revient à tous les travailleurs saisonniers ou précaires, dont font partie pour la plupart les détenus: il faut avoir travaillé au moins 78 journées effectives dans l’année, toujours en étant inscrit depuis au moins deux ans à l’INPS.

La demande doit être présentée avant le 31 Mars de chaque année qui succède votre période de travail, et il n’est pas obligatoire d’être au chômage au moment de la demande.