Loi n° 40 du 6 Mars 1998

Décret législatif n. 286 du 25 juillet 1998

Les citoyens étrangers qui entrent légalement en Italie (avec passeport et visa, si nécessaire) doivent déclarer leur présence en Italie dans le huit jours de la date d’entrée à la "Questura" (préfecture de police) de la Province où ils se trouvent , en demandant la délivrance du permis de séjour:

– 1 3 mois: pour visites, tourisme, affaires;

– 3 – 6/9 mois: pour travail saisonnier;

– 1 an: pour études (renouvelable tous les ans, si le cours est pluriannuel);

– 2 ans: pour travail autonome, dépendant à temps indéterminé, réunion familiale.

Les décrets annuels de détermination des flux établissent les quotas d’entrée possibles pour les étrangers selon leur pays d’origine. D’après ces quotas on peut demander un permis pour la recherche de travail (requête nominative): cette requête doit être présentée en même temps que le garanties à propos du logement de l’étranger et de frais de subsistance et l’entretien relatifs, pour la durée du permis de séjours, données par un citoyen italien ou un résident étranger qui séjourne régulièrement, par les Régions, les Administrations locales, les Associations professionnelles, syndacales et bénévoles. Arrivé en Italie, l’étranger aura un permis de séjour pour un an. Renouvellement: il doit être demandé dans les 30 jours avant la date d’expiration. S’il est périmé, après 60 jours et si on n’a pas demandé le renouvellement, l’expulsion obligatoire du territoire italien est prévue.

– jusqu’à 14 ans: le mineur est inscrit sur le permis de séjour du parent cohabitant;

– de 14 à 18 ans: permis de séjour autonome pour raisons de famille;

– pour des graves raisons liées au développement psychophysique du mineur et à ses conditions de santé, on peut autoriser la délivrance du visa d’entrée et du permis de séjour en faveur d’un membre de la famille du mineur.

Aux termes de la Convention de Genèvre: il peut être demandé par celui qui dans son pays est soumis à des persécutions personnelles pour des raisons politiques, ethniques, religieuses etc. de la part de l’État. Il doit être requis à la frontière ou, le plus rapidement possible, à la "Questura" (préfecture de police) de la ville où on est arrivé. La requête sera examinée par la Commission Centrale de l’État Italien, qui décidera si l’accepter ou non.

Pour la période entre la présentation à la "Questura" et la réponse de la Commission, à la personne on versera une subvention et on délivrera un permis de séjour pour "requête d’asile", de durée temporaire, mais renouvelable, grâce auquel il pourra s’inscrire au SSN (Service Sanitaire National), mais ne pourra ni travailler ni fréquenter l’Université. Si on émet avis favorable, la personne aura droit à tout ce que la Loi prévoit pour les étrangers qui séjournent régulièrement et pourra demander d’autres subventions au Service Social de la Préfecture, autre qu’aux Services Sociaux de la zone de résidence.

À temps indéterminé; elle peut être demandée pour le citoyen étrangers régulièrement en Italie depuis ou moins cinq ans, avec un permis de séjour lié à des raisons qui permettent un nombre indéterminé de renouvellements et un revenu suffisant a sa propre subsistance. Il est aussi délivré au

mari ou à la femme et aux enfants mineurs cohabitants.

Elle peut être demandé par un citoyen étranger en Italie avec une carte de séjour ou un permis de séjour de au moins un an (pour travail, études, raisons religieuses, asile politique). On peut présenter la demande pour:

Il faut avoir: un logement convenable; un revenu net non inférieur au montant annuel de l’allocation sociale pour chaque membre de la famille pour qui on présente demande de réunion (pour l’année 1998 £. 6.593.000).

Si la requête de réunion est présentée par un réfugié politique, elle peut être examinée même sans la documentation sur revenu et logement.

Avec accompagnement à la frontière:

– pour des raisons d’ordre publique et sécurité;

– étrangers déjà expulsés, qui restent sur le territoire italien ou delà de la limite fixée avec l’intimation (ordre de la quitter);

– étrangers appartenant à des catégories de personnes dangereuses pour la sécurité publique;

– étrangers expulsés pour le Juge à la place de l’emprisonnement;

étrangers entrés en Italie éludant les contrôles de frontière (seulement si déjouer vous de documents et au cas où l’on constate la possibilité de la part de l’intéressé de se soustraire à l’exécution de l’expulsion).

Les étrangers soumis à l’expulsion avec accompagnement à la frontière peuvent être retenus dans les Centres de Séjour Temporaire préparés exprès, pour une période de maximum 20 jours, qu’on peut proroger d’autres 10 jours, sur demande de préfet de police ("Questore").

Les dispositions d’expulsions doivent être ratifiés dans les 48 heures, sous peine de déchéance immédiate.

Le séjour obligatoire dans le centre n’est en aucun cas assimilable à une peine de détention: avec les limites nécessaires à la gestion du centre, les personnes jouissent de la liberté de correspondance, aussi téléphonique, avec l’extérieur, uniquement pour empêcher des éloignements illicites.

On applique cette disposition dans tous les autres cas d’étrangers qui se trouvent sur le territoire national irrégulièrement (dans ce cas aussi il est possible d’être retenu dans les Centres de Séjour Temporaire).

L’expulsion doit être motivée et communiquée à l’étranger dans une langue qu’il connaisse (c’est traduite en Anglais, Français ou Espagnol, sur son indication).

Il est possible de recourir: pour une expulsion établie par la Préfecture, dans les 5 jours; les Autorités disposent de 10 jours pour la décision. Le recours, dans le cas de l’expulsion immédiate, peut aussi être présenté de l’étranger, dans les 30 jours.

Qui n’a pas des ressources économiques a droit à l’assistance judiciaire; l’étranger peut aussi souscrire personnellement le recours.

Qui est soumis à l’expulsion ne peut pas rentrer pour 5 ans (à moins d’une disposition différente de la part du Préfet, de toute façon non inférieure à 3 ans).

– Mineurs

– Étrangers cohabitant avec des membres de la famille jusqu’au quatrième

degré de parenté ou mari ou femme de nationalité italienne (en ce cas on délivre un permis de séjour pour raisons de famille);

– Femmes en état de grossesse et pendant les six mois suivant la naissance de l’enfant (en ce cas on délivre un permis de séjour pour soins médicaux);

– Mesures spéciales de protection temporaire pour des événements exceptionnels (désastres naturels, conflits armés et autres situations de grave danger).

Aides, à travers aussi des formes spécifiques de protection sociale, pour l’éloignement de l’étranger, soumis à exploitation, des conditionnements de l’association criminelle.

Des peines sont prévues pour qui favorise le séjour des clandestins sur le territoire italien et pour qui tire un injuste profit de la condition d’illégalité de l’étranger: organisation et exploitation de la prostitution, du "travail en noir", emploi de clandestins dans des activités de trafic et vente de stupéfiants et semblables.

L’article 16 de la Loi 40/98 (connu aussi comme art. 18 du D.L. 286/98) protège les étrangers victimes des trafics illicites, soumis à des conditions de grave exploitation ou à des violences, lesquels, en essayant de se soustraire au conditionnement des associations criminelles, s’exposent à des représailles ou de toute façon à des dangers pour leur sécurité. On pourra pour ces personnes mettre en oeuvre des programmes d’assistance et d’intégration sociale, avec la délivrance d’un permis de séjour spécial, de la durée de six mois, renouvelable pour un an (ou pour une période plus

longue pour des raisons de justice). À la date d’expiration il est convertible pour des raisons de travail ou d’études.

Les femmes en état de grossesse peuvent, au moment de la naissance, ne pas reconnaître leur enfants: il sera confié au Services Sociaux, qui feront les démarches nécessaires pour son adoption. Les femmes ont droit à garder l’anonymat.

Pour bénéficier des services sanitaires il est nécessaire de se inscrire au Sécurité Sociale (Service Sanitaires National); l’inscription se fait chez la A.S.L. (Agence Sanitaire Locale) de son propre quartier.

L’obligation de l’inscription au Sécurité Sociale chez les Agences Sanitaires Locales des Communes de résidence est prévue pour:

– Travailleurs dépendants, travailleurs autonomes ou à la recherche d’un premier emploi et chômeurs aux listes du bureau de placement;

– Sujets qui ont leur permis de séjour ou qui ont présenté une demande de renouvellement pour: travail dépendant, travail autonome, raisons de famille, asile politique et humanitaire, attente d’adoption ou légitimation adoptive, acquisition de la nationalité.

L’assistance sanitaire prévue pour les ayants droit est étendue aussi aux membres de la famille à la charge qui séjournent régulièrement et est assurée dès le moment de la naissance aux mineurs enfants d’étrangers inscrits au Sécurité Sociale.

Les étrangers qui séjournent régulièrement et qui sont inscrits aux listes du bureau de placement, jouissent des mêmes droits des citoyens italiens, ils sont donc inscrits au Service Sanitaire National gratuitement. Au moment de l’inscription il faut avoir le permis de séjour en cours de validité ou le certificat substitutif si le permis est en cours de renouvellement.

Aux citoyens dépourvus de permis de séjour sont toutefois assurés:

– Les soins urgents au dispensaire et à l’hôpital pour maladie et accident;

– La sauvegarde de la grossesse et de la maternité;

– La sauvegarde de la santé des enfants;

– Les vaccinations selon la réglementation en vigueur;

– Le traitement des maladies infectieuses et la prophylaxie HIV;

L’accès aux structures sanitaires de la part de ces personnes ne comporte aucun type de communication à l’autorité de police.

Les soins sont gratuits pour les personnes dépourvues de ressources économiques suffisantes, sauf les prorata de participation aux charges à égalité de conditions avec le citoyen italien.

Pour la vérification des conditions d’indigence (dans l’attente du règlement d’exécution), l’autocertification de la part de la personne concernée sera accepté.